Conditions générales de vente

Notre entreprise :

ACHETEZ DU VIN vous propose une gamme de vins soigneusement sélectionnés directement auprès des domaines par notre équipe. Cette sélection s’étend sur l’ensemble des régions viticoles de France et regroupe également des vins étrangers avec une gamme de prix accessible pour tous les budgets. 

Notre équipe :

Nos Conseillers-Cavistes sont à votre écoute pour tout renseignement et se feront un plaisir de vous accompagner dans la constitution de votre cave idéale. 

Ils sont en constante quête de nouvelles références pour vous proposer une gamme complète et exclusive.  

CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société Achats Bourgogne Investissements, nom commercial : « ACHETEZ DU VIN », SAS au capital de 5000€, dont l’établissement secondaire est situé 8bis Rue des Novalles 21240 TALANT, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 841 403 215 (ci-après le « Vendeur » ou « ACHETEZ DU VIN ») et un client consommateur particulier ou professionnel (ci-après le « Client ») par l’intermédiaire du site Internet marchand www.achetezduvin.fr 

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. A cette fin, vous nous invitons à sauvegarder les conditions générales de vente valables au moment de la passation de votre commande. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ACHETEZ DU VIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

COORDONNÉES DU VENDEUR

ACHETEZ DU VIN

8 bis Rue des Novalles, 21240 TALANT

Tél. : +33 (0)3 80 69 10 62 

Email : contact@achetezduvin.fr

ACCES AU SITE

Le site ACHETEZ DU VIN permet d’accéder gratuitement aux services suivants : vente de vins et spiritueux.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur étant majeur (18 ans et plus) au jour de la consultation et disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès aux services dédiés aux clients s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

COMMANDES

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ACHETEZ DU VIN par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ACHETEZ DU VIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. A cet égard, ACHETEZ DU VIN est un détaillant et, à ce titre, sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif.

Compte tenu de la rareté de certains produits, des restrictions quantitatives sont susceptibles d’être instaurées par foyer (même nom, même adresse). Le cas échéant, la quantité maximum pouvant être acquise est restreinte par les fonctionnalités du Site.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ACHETEZ DU VIN. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Lorsque ACHETEZ DU VIN ne peut assurer tout ou partie de la commande, notamment pour des motifs tenant à la disponibilité des produits, le Client est contacté dans les meilleurs délais pour convenir d’une solution de remplacement : remboursement du produit concerné ou échange pour un produit de qualité et valeur équivalentes.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

DROIT D’AGREAGE 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code civil et sans préjudice des droits du Client issus du Code de la consommation (notamment droit de rétractation et bénéfice de la garantie légale de conformité), la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.

TARIFS

Les prix indiqués sur les fiches produit sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier quotidiennement en fonction de la demande et des réassorts.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Le prix indiqué sur les fiches produit est toujours affiché hors frais de transport.

En effet, le prix du transport peut varier en fonction des quantités choisies, du mode de livraison retenu, de la destination et du délai escompté. Vous déterminez votre mode de livraison au moment de la validation de votre panier et au regard du détail des frais (s’ajoutant au prix de la commande) qui vous sera donné. Les tarifs de livraison applicables se calculent et s’ajoutent automatiquement à la somme due de la commande de chaque client.

Le cas échéant, le Client peut bénéficier de la gratuité des frais de port selon les conditions spécifiées à la page « livraisons » du Site.

Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction) sont limitées aux particuliers, à une personne par foyer et par opération. Ces dernières ne peuvent s’appliquer uniquement sur les produits proposés à la vente mais ne sont pas déductibles des frais de livraison.

ACHETEZ DU VIN se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

STOCK

En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, ACHETEZ DU VIN s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :

1/ Dans le cas d’une rupture définitive :

 -Le remplacement du produit en rupture de stock par un autre millésime ou par un produit de valeur équivalente ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

 -L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles selon le choix du client.

2/ Dans le cas d’une rupture temporaire :

Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, à son choix : par voie de paiement sécurisé par Carte Bancaire, PayPal ou Apple Pay suivant les indications figurant sur le Site.

1. Cartes Bancaires

 Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

2. PayPal

Pour le paiement par PayPal, le « client » devra posséder un compte ouvert PayPal et se connecter à son compte afin de procéder au paiement de manière sécurisée. PayPal se réserve le droit de suspendre la validation du paiement à des fins de vérification de la transaction par ses services.

3. Apple Pay

Apple Pay est un service de paiement mobile gratuit qui permet d'effectuer depuis un appareil Apple des paiements avec une carte bancaire préalablement enregistrée dans l'application Wallet.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, ACHETEZ DU VIN peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. 

En passant sa commande sur le site ACHETEZ DU VIN, le Client s'engage à fournir à ACHETEZ DU VIN les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Conformément à la loi, nous devons vous rappeler que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

MODALITES DE SECURISATION DE VOS PAIEMENTS

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé : « 3D Secure », (proposé par Payplug). Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par ACHETEZ DU VIN et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.

LIVRAISONS

A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de ACHETEZ DU VIN (conformément à la Loi). Au sens des présentes, le site ACHETEZ DU VIN s’accorde à repousser la ou les livraison(s) pour ce qui constitue une température extrême, une température annoncée, jusqu’à 48h heures avant la date prévue pour l’expédition, sur le lieu de départ, de livraison ou de transit des Produits, supérieure à 28° ou inférieure à – 5° degrés Celsius.

Responsabilité du transport : Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il vous appartient de vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur.

La société ACHETEZ DU VIN procède à l’emballage soigneux et approprié des bouteilles commandées. Elle dispose, à cet effet, d’un savoir-faire incontestable et utilise des emballages professionnels et résistants fournis par la société MAIL BOXES. En conséquence, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée ni au titre de l’emballage des produits ni sur leur contenu.

Les livraisons pourront être assurées par la société MAIL BOXES ; siège social : MBE France - 37 bis, rue du Général Leclerc - 92130 Issy les Moulineaux - France, Tel : 03.73.55.04.36, 

Le client, lors de la commande avec livraison, choisira le mode de livraison qui lui convient le mieux et en réglera les frais.

En cas de demande de livraison spécifiée par le client, la société ACHETEZ DU VIN s’engage à mettre tout en œuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens sont précisés et varient en fonction de l’heure de la commande, du lieu de destination choisi par le client et suivant les aléas sociaux, politiques et climatiques.

En effet, la société ACHETEZ DU VIN s’est assurée de la collaboration de la société MBE FRANCE, transporteur notoire, pour ses livraisons et ne les assure pas directement. En conséquence, toute réclamation liée à une livraison devra être formulée directement auprès de la société choisie par le « client » lors de la passation de commande, à savoir MAILBOXES dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

A réception des produits, il appartient au client de vérifier le ou les colis en présence du livreur. En cas de problème constaté (erreur, manquant, casse, etc…),

Toute réclamation relative à une éventuelle dégradation des produits, retards ou erreurs de livraison, etc… devra être dans un premier temps, impérativement adressée au transporteur, soit la société MAIL BOXES.

Le client est invité à consulter les conditions générales de vente de la société MAIL BOXES : CGV MBE . 

Et, dans un second temps, le client dispose d’un délai de 48 h pour faire une réclamation par écrit (contact@achetezduvin.fr), en décrivant précisément la situation constatée, et en y joignant le bon de livraison annoté des remarques constatées au moment de la livraison ainsi que les photos des produits le cas échéant. La société ACHETEZ DU VIN agira dans les meilleurs délais pour trouver une solution. 

Les frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles et de la destination.

Les livraisons s’effectuent en France Métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne et dans la plupart des pays du Monde. 

Le client est invité à consulter les conditions générales d’expédition de la société MAIL BOXES.

ENLEVEMENT – CLICK & COLLECT

Lors de sa commande, et a défaut de demande de livraison, le client sera réputé avoir choisi l’enlèvement des produits en Click & Collect au siège social de la société ACHETEZ DU VIN, soit 8 bis Rue des Novalles – 21240 TALANT. L’enlèvement se fait sur rendez-vous pris lors de la passation de commande. Le « client » se verra proposer plusieurs dates et créneaux horaires d’une heure, à valider. L’enlèvement doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours après le paiement de la commande. Un tiers désigné précisément par écrit pourra procéder à l’enlèvement des produits pour le compte du client, sur présentation d’un justificatif d’identité. A défaut d’enlèvement de la commande dans le délai de 15 jours imparti, le client sera averti et le cas échéant, mis en demeure de procéder audit enlèvement des produits achetés.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de ACHETEZ DU VIN, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques, de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société de transport sélectionnée lors de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal de (quatorze) 14 jours, seul le montant du ou des produits pour le(s)quel(s) vous exercer votre droit de rétractation ainsi que les frais de livraison feront l’objet d’un remboursement ; les frais de retour, quant à eux, restent à la charge du Client.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du ou des bien(s). La date mentionnée sur le bon de livraison faisant foi.

Le client devra retourner le ou les produits au vendeur au plus tard dans les (quatorze) 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par voie postale ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse ACHETEZ DU VIN 8 bis, Rue des Novalles 21240 TALANT – France, ou par Email à l’adresse contact@achetezduvin.fr. 

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

GARANTIE 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur au sein de l’Espace Économique Européen.

Il est rappelé qu’ACHETEZ DU VIN est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de forcemajeure.

En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (ex : bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client ; de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.

En toutes hypothèses, vous êtes invité à nous faire part de tout problème rencontré avec une commande via notre adresse mail.

DONNÉES PERSONNELLES 

La société ACHETEZ DU VIN, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.

Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale et sont destinées uniquement au personnel habilité de la société ACHETEZ DU VIN et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs).

Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime de ACHETEZ DU VIN de communiquer sur des produits et services analogues ou votre consentement à recevoir des informations commerciales et institutionnelles.

Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à l’envoi d’informations commerciales, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement. Il est rappelé que le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement réalisé avant son retrait.

Le Client bénéficie, à titre gratuit, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnelle, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse mail suivante : contact@achetezduvin.fr

Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France étant la CNIL).

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

DROIT APPLICABLE / LITIGES 

De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Avant toute saisine, vous devez déjà avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes de la commande. 

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Préférez des photocopies.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

La société ACHETEZ DU VIN décline, également, toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du client ou de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès au site www.achetezduvin.fr.

De la même manière, la société ACHETEZ DU VIN.FR et ACHATS BOURGOGNE INVESTISSEMENTS ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données n’est pas assurée par la société ACHETEZ DU VIN. Cependant, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

ESPACE CLIENT

Les offres présentées par Achetezduvin.fr sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions.

Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. De plus, lors de la validation de chaque commande et avant le paiement de celle-ci, le client en acceptant ces présentes CGV, reconnaitra de nouveau sa majorité (un justificatif pourra vous être demandé suivant un contrôle aléatoire).

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Vous devez veiller à les mettre à jour régulièrement, spécialement en ce qui concerne les livraisons.

Un compte est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci est sous la responsabilité exclusive du client. Au moindre doute sur leur intégrité ou sur la survenance d’une fraude, vous devez nous prévenir afin que nous soyons en mesure de générer un nouvel accès.

PROMOTIONS / AVANTAGES

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site www.achetezduvin.fr, comme la rubrique « Fin de loges » et les opérations commerciales comme les soldes (hiver, été), les foires aux vins, etc… sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité,…  A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps limité et une fois ce dernier expiré, ACHETEZ DU VIN ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

DOMMAGES / CASSE

Le client doit prévenir la société choisie pour l’expédition soit MAIL BOXES dans un délai maximum de 24h après réception du colis.

Chaque litige doit pouvoir faire l’objet de preuves matérielles (phots ; accusé de réception…).

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société ACHETEZ DU VIN s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé. Étudié au cas par cas.

En cas de dommage, quel qu’il soit, nous vous inviter à vous référer au paragraphe « Livraisons ».

BOUTEILLE BOUCHONNEE

Conformément aux usages internationaux, le vendeur n'est pas tenu d'échanger les bouteilles bouchonnées. Aucun retour ne sera donc accepté. 

PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Tout titulaire d’un compte client sur notre site peut donner son avis sur le produit acheté et le déposer pour publication sur le site.

Dans ses publications, le client est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. 

La société ACHETEZ DU VIN dispose du droit d’exercer une modération a priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. 

Le client garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du client à proximité de la publication.

Le client est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. Le client s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site en raison de publications d’un client devront être prises en charge par ledit client.

La suppression ou la modification par le site du contenu de la publication du client peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires et images reproduits ou représentés sur le site achetezduvin.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site achetezduvin.fr (et ce compris les dénominations sociales, marques et signes distinctifs) est strictement interdite. Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard du client ou de l’utilisateur.

DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.